Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 : Définitions

Scholarium : SAS au capital de [X]€, SIRET [Y], siège social [Adresse], ci-après dénommé "l'Éditeur" ou "Nous".

Utilisateur/Client : École privée hors contrat ou toute personne morale ou physique souscrivant au service Scholarium, ci-après dénommé "Vous" ou "le Client".

Service : Plateforme SaaS Scholarium accessible via https://app.scholarium.fr, incluant l'ensemble des fonctionnalités de gestion pour écoles privées hors contrat.

Abonnement : Contrat de prestation de services à durée indéterminée avec reconduction tacite mensuelle ou annuelle.

Programme Fondateurs : Offre promotionnelle limitée aux 100 premières écoles inscrites, garantissant une réduction de 30% à vie sur le plan choisi.

Article 2 : Objet

Scholarium fournit une plateforme de gestion complète pour les écoles privées hors contrat (EPHC) en France, incluant notamment :

Gestion des élèves, enseignants et familles
Facturation automatisée et suivi des paiements
Communication intégrée (portail parents, messagerie, notifications)
Conformité administrative aux réglementations EPHC
Export ONDE et documents réglementaires
Templates pédagogiques adaptés (Montessori, Steiner-Waldorf, Freinet, pédagogies démocratiques)
Observations narratives et portfolios élèves
Analytics et tableaux de bord

Article 3 : Acceptation des Conditions

En créant un compte sur Scholarium, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Nous vous recommandons de lire attentivement ces conditions avant toute souscription. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

La version applicable est celle en vigueur sur le site au moment de votre souscription.

Article 4 : Inscription et Compte

4.1 Éligibilité

Le Service est réservé aux :

Écoles privées hors contrat (EPHC) établies en France
Personnes physiques ou morales disposant de la capacité juridique

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et à jour (nom de l'établissement, email, SIRET si applicable).

4.2 Création du Compte

Une validation par email est requise pour activer votre compte
Vous devez créer un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)
Un compte par établissement scolaire

4.3 Responsabilité du Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
Toute activité effectuée sous votre compte relève de votre responsabilité
Vous devez signaler immédiatement tout accès non autorisé à contact@scholarium.fr

Article 5 : Plans et Tarification

5.1 Plans Disponibles

Gratuit (0-25 élèves) : 0€/mois

Essentiel (26-80 élèves) : 79€/mois HT

Professionnel (81-150 élèves) : 139€/mois HT

Excellence (151-250 élèves) : 219€/mois HT

Enterprise (250+ élèves) : Sur devis personnalisé

5.2 Prix Affichés

Tous les prix sont affichés hors taxes (TVA 20% applicable en France)
Les prix sont exprimés en euros (EUR)
Transparence totale : aucun frais caché, aucun coût additionnel

5.3 Programme Fondateurs

🎉 Offre exclusive réservée aux 100 premières écoles :

Réduction de 30% à vie sur le plan choisi
Remise acquise définitivement et garantie à vie
Non cumulable avec d'autres promotions
Transférable si vous changez de plan
Reste valable même en cas d'augmentation des tarifs futurs

5.4 Révision Tarifaire

Les tarifs publics peuvent évoluer avec un préavis de 3 mois minimum
Votre prix souscrit est gelé pendant 12 mois minimum
Écoles Fondatrices : La remise de -30% est garantie à vie, même si les tarifs publics augmentent

Exemple : Si le plan Essentiel passe de 79€ à 99€, vous continuerez à payer 55€/mois (79€ - 30%) si vous êtes Fondateur.

Article 6 : Paiement et Facturation

6.1 Modes de Paiement Acceptés

Carte bancaire (via Stripe sécurisé)
Prélèvement SEPA
Virement bancaire (plans Professionnel et Excellence uniquement)
Mandat administratif (sur demande pour établissements publics)

6.2 Fréquence de Facturation

Mensuel : Prélèvement automatique le même jour chaque mois
Annuel : Paiement unique avec 2 mois offerts (vous payez 10 mois au lieu de 12)

6.3 Émission des Factures

Facture générée automatiquement après chaque paiement
Envoyée par email à l'adresse de facturation
Accessible et téléchargeable depuis votre tableau de bord
Conforme aux obligations légales françaises

6.4 Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement :

J+7 : Relance automatique par email
J+15 : Suspension de l'accès au Service si impayé
J+30 : Résiliation possible du contrat
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + 40€ de frais de recouvrement (conformément au Code de Commerce)

Nous privilégions toujours le dialogue. Contactez-nous en cas de difficultés temporaires.

Article 7 : Période d'Essai

Aucune période d'essai automatique n'est proposée
Vous pouvez demander une démo gratuite sans engagement via notre page démo
Le Plan Gratuit (0-25 élèves) est disponible sans limite de durée

Article 8 : Durée et Résiliation

8.1 Durée du Contrat

Contrat à durée indéterminée
Reconduction tacite mensuelle ou annuelle selon le mode de paiement choisi

8.2 Résiliation par le Client

✅ Liberté totale :

Sans préavis : Résiliation immédiate depuis votre tableau de bord
Sans justification : Aucune raison requise
Sans pénalité : Aucuns frais de résiliation
Effet : À la fin de la période payée en cours (pas de remboursement prorata)

8.3 Résiliation par Scholarium

Nous nous réservons le droit de résilier votre compte en cas de :

Manquement grave aux présentes CGU
Activité illégale ou frauduleuse
Impayé persistant au-delà de 30 jours
Utilisation abusive du Service portant atteinte à nos systèmes

Préavis : 15 jours minimum, sauf urgence liée à la sécurité.

8.4 Export des Données

🔒 Garantie d'accès à vos données :

Export garanti même après résiliation
Formats ouverts : CSV, JSON, PDF
Disponible pendant 90 jours après la résiliation
Assistance à la migration offerte

Article 9 : Garantie Satisfait ou Remboursé

💚 Garantie 30 jours satisfait ou remboursé

Durée : 30 jours calendaires à compter du premier paiement
Conditions : Aucune justification requise
Remboursement : Intégral sous 5 jours ouvrés
Modalités : Envoyez simplement un email à contact@scholarium.fr

Cette garantie témoigne de notre confiance dans la qualité de Scholarium.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

10.1 Propriété de Scholarium

Tous les éléments du Service sont la propriété exclusive de Scholarium :

Code source, architecture logicielle, algorithmes
Design, interface utilisateur, charte graphique
Marques, logos, noms commerciaux
Documentation, contenus éditoriaux

Licence d'utilisation : En souscrivant, vous obtenez une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable du Service.

10.2 Vos Données

✅ Vous restez propriétaire de toutes vos données

Données élèves, enseignants, familles
Documents, fichiers, images
Observations, évaluations, portfolios
Paramètres et configurations

Rôle de Scholarium : Simple hébergeur et processeur de données. Nous ne revendiquons aucun droit sur vos contenus.

Export garanti à tout moment dans des formats ouverts.

10.3 Open-Source (Engagement Futur)

Scholarium s'engage à rendre le code source ouvert (open-source) :

Calendrier et modalités à définir
Transparence totale sur le fonctionnement de la plateforme
Contributions communautaires encouragées

Article 11 : Protection des Données (RGPD)

La protection de vos données est une priorité absolue. Pour les détails complets, consultez notre Politique de Confidentialité.

Rôles et responsabilités :

Scholarium = Sous-traitant (processeur de données)
Écoles = Responsables de traitement (contrôleurs de données)

Garanties RGPD :

DPA (Data Processing Agreement) fourni sur demande
Hébergement 100% France (OVH, certifié ISO 27001)
Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos (AES-256)
Sauvegardes quotidiennes automatiques
Droit d'accès, rectification, suppression garanti
Notification des violations sous 72h (si applicable)

Article 12 : Disponibilité et Support

12.1 SLA (Service Level Agreement)

Plan Gratuit / Essentiel : Best effort, sans SLA garanti
Plan Professionnel : 99% de disponibilité mensuelle
Plan Excellence : 99.9% de disponibilité mensuelle garanti

Les temps d'arrêt planifiés pour maintenance sont annoncés 48h à l'avance et ne sont pas comptabilisés dans le SLA.

12.2 Support Client

Plan Gratuit

• Support communautaire (forum)
• Documentation en ligne

Plan Essentiel

• Support email
• Réponse sous 48h ouvrées

Plan Professionnel

• Support prioritaire
• Réponse sous 24h ouvrées
• Formation 1h offerte

Plan Excellence

• Support VIP
• Réponse sous 4h ouvrées
• Customer Success Manager dédié
• Formation sur site

12.3 Maintenance et Mises à Jour

Mises à jour régulières : Toutes les 2 semaines en moyenne (nouvelles fonctionnalités, corrections, améliorations)
Maintenance programmée : Annoncée 48h à l'avance minimum
Fenêtre préférentielle : Dimanche 2h-6h (impact minimal)
Mises à jour critiques de sécurité : Déployées immédiatement si nécessaire

Article 13 : Responsabilités et Limites

13.1 Nos Engagements

✅ Scholarium s'engage à :

Fournir un service conforme à la description et aux fonctionnalités annoncées
Sécuriser vos données (chiffrement, sauvegardes, hébergement sécurisé)
Assurer un support réactif selon le plan souscrit
Maintenir une transparence totale (roadmap publique, communication incidents)

13.2 Vos Responsabilités

✅ En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :

Utiliser le Service conformément à la loi française
Fournir des données exactes et à jour
Assurer la sécurité de vos identifiants de connexion
Respecter les droits des tiers (données élèves, parents, enseignants)
Ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service

13.3 Limitations de Responsabilité

Scholarium ne garantit pas :

Des résultats pédagogiques spécifiques (Scholarium est un outil, pas une méthode pédagogique)
Des conseils juridiques ou comptables (nous fournissons un outil, pas du conseil)
La conformité juridique absolue (nous assistons, mais la responsabilité finale incombe à l'école)

Force majeure :

Scholarium ne pourra être tenu responsable en cas d'événements hors de son contrôle raisonnable :

Panne généralisée d'Internet ou des infrastructures de télécommunication
Catastrophes naturelles, incendies, inondations
Actes de guerre, terrorisme, émeutes
Défaillance de nos fournisseurs d'infrastructure (OVH, Stripe, etc.)
Cyberattaques majeures (DDoS, ransomware)

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 14 : Modifications du Service

Scholarium se réserve le droit de faire évoluer le Service :

Ajout de fonctionnalités : Nouvelles features ajoutées régulièrement (consultez notre roadmap publique)
Améliorations et optimisations : Mises à jour continues pour améliorer performance et UX
Suppression de fonctionnalités : Préavis de 3 mois minimum si une fonctionnalité critique est retirée

Protection : Aucune rétrogradation forcée de votre plan. Si une fonctionnalité incluse dans votre plan est supprimée, vous serez informé et pourrez résilier sans pénalité.

Article 15 : Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées par Scholarium :

Notification : Vous serez informé par email 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles
Droit de refus : Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement sans pénalité
Acceptation : L'utilisation continue du Service après la date d'effet vaut acceptation des nouvelles CGU

Version en vigueur : Toujours disponible sur https://scholarium.fr/conditions-generales

Article 16 : Loi Applicable et Juridiction

Loi applicable : Droit français
Langue : Les présentes CGU sont rédigées en français, langue qui fera foi en cas de litige
Juridiction compétente : En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Scholarium [Ville]
Médiation : Conformément au Code de la Consommation, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle avant tout contentieux

Médiateur de la consommation :

[Nom du médiateur] - [Adresse] - [Site web]

Nous privilégions toujours le dialogue. N'hésitez pas à nous contacter avant toute démarche contentieuse.

Article 17 : Divers

17.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Scholarium concernant l'utilisation du Service. Elles remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux.

17.2 Divisibilité

Si une clause des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.

17.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17.4 Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

Email : contact@scholarium.fr
Adresse postale : [Adresse du siège social]
Téléphone : [Numéro de téléphone]

Nous nous engageons à répondre sous 48h ouvrées maximum.

Avertissement juridique : Ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont fournies à titre informatif et constituent un contrat entre vous et Scholarium. Pour toute question juridique spécifique à votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé. Version en vigueur : Janvier 2025.